A QUEL TRIBUNAL S'ADRESSER ?
Pour visualiser le détail - cliquez  
 
  JURIDICTIONS CIVILES 
Les juridictions civiles examinent les conflits entre les particuliers.
 
 
   LES JURIDICTIONS PENALES  
 Elles sanctionnent les auteurs d'une infraction, c'est à dire, crimes, délits ou contraventions et examinent les demandes de réparation des victimes.
 
 
 
  LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES  
 Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, Communes, Départements, Régions, Etablissements publics).
 
 
   LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 
Quand la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont définitivement statué sur une affaire...
 
 
 
 Ce qu'il faut savoir...
 
 
  L'AIDE JURIDICTIONNELLE  
 " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice...
 
 
   LA DESIGNATION D'OFFICE 
Tout justiciable peut demander la désignation d'office d'un avocat pour assurer sa défense. Toute demande de désignation d'un avocat doit être faite par écrit de façon impersonnelle à l'adresse suivante...
 
 
 
  SAISINE DU BATONNIER POUR TOUT LITIGE RENCONTRE AVEC UN AVOCAT   
Toute personne souhaitant effectuer une réclamation auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats doit adresser un courrier de façon impersonnelle à l'adresse suivante... 
 
 
   CONSULTATIONS GRATUITES ORGANISEES PAR L'ORDRE DES AVOCATS 
Vous pourrez bénéficier de renseignements ou rencontrer gratuitement des avocats qui vous écouteront et vous orienteront :
 
 
 
 Les juridictions du Calvados 
  La Liste 
 
Liste des juridictions du Calvados, adresse,téléphone