LES JURIDICTIONS PENALES 
 
Elles sanctionnent les auteurs d'une infraction, c'est à dire, crimes, délits ou contraventions et examinent les demandes de réparation des victimes.

1°) Le Tribunal de Police
Il juge des contraventions, c'est à dire, les infractions les moins graves.
Les prévenus sont prévenus de peines d'amende, de peines privatives ou restrictives de droit ou de peines complémentaires.

2°) Le Tribunal Correctionnel
Il juge des délits (vols, escroqueries, etc...). Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans, de peines d'amende, de travail d'intérêt général ou de peines complémentaires.

3°) La Cour d'Assises
Elle juge des crimes, c'est à dire, les infractions les plus graves tel qu'un meurtre, un viol, etc... La peine en ce cas, peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté interdisant toute libération pendant un certain délai.

4°) La Cour d'Appel, juridiction du 2nd degré

5°) La Cour de Cassation, le contrôle de l'application de la Loi
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est chargée de vérifier que les lois pénales ont bien été interprétées par les juridictions du fond. Elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même.