LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 
 
Quand la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG dans le délai de six mois.