L'AIDE JURIDICTIONNELLE 
 
" Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ". (article 2 de la Loi du 10 juillet 1991). Le retrait des demandes d'aide juridictionnelle est possible à l'accueil du Tribunal de Grande Instance de CAEN, Place Fontette.

Les personnes percevant un revenu net inférieur à la somme de 911 € , après examen de leur dossier et édition par le bureau de l'aide juridictionnelle d'une décision conforme, sont susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En ce cas, elles n'ont aucun honoraire à verser à l'avocat.

Si vos ressources sont comprises entre 911 € et 1367 € par mois, les honoraires seront fixés par convention et soumise à l'homologation du bâtonnier.

Si vos ressources sont supérieures à 1397 € les honoraires seront fixés librement par l'avocat en accord avec lui.

Les plafonds de ressources sont majorés pour les deux premières personnes à charge de 164 € et 104 € au delà (conjoint,descendant,ascendant).