Les juridictions civiles

Les juridictions de première instance

Le Tribunal d'Instance

Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales à 50 000 F (7622,45 Euros). Il est également compétent pour juger certains litiges quel que soit le montant en jeu tel que : * litiges relatifs au crédit à la consommation * litiges afférents aux loyers d'habitation * en matière de tutelle (demande d'ouverture d'un régime de protection des mineurs ou de protection des majeurs, demande d'émancipation des mineurs, etc…) * en matière de nationalité…

Le Tribunal de Grande Instance

Il a une compétence de droit commun. La représentation par un avocat est preque toujours obligatoire. Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d'autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 50 000 F, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l'affaire.Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines : * divorce et séparation de corps * autorité parentale * obligation alimentaire * état civil, etc…

Le Tribunal de Commerce

Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.
A titre d'exemple, il intervient dans les litiges : * entre les entreprises en toutes matières * entre les associés d'une société commerciale.

Le Conseil de Prud'hommes

Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande.
Chaque Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Ce tribunal juge les conflits résultant de l'application des lois de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.

La Cour d'Appel

Juridiction du 2nd degré Si l'une des parties au procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu, elle peut, sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.
La Cour d'Appel comprend plusieurs chambres : une chambre civile, une chambre sociale et une chambre commerciale qui réexamineront l'affaire.
Sauf devant la chambre sociale (affaires prud'homales et paritaires) la chambre des mineurs, la représentation par un avoué est obligatoire, et l'assistance par un avocat quasiment indispensable.

La Cour de Cassation

Elle comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale, une chambre criminelle. Chacune a pour rôle de vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel mais, néanmoins, ne juge jamais l'affaire elle-même.